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Selon la structure patrimoniale choisie, les participations dans des sociétés de capitaux peuvent être détenues dans la fortune privée ou relever de la fortune commerciale, auquel cas les gains en capital sont imposables. Tabea Lorenz et Olivier Margraf examinent les critères de délimitation fiscale, la procédure d’imposition partielle applicable aux revenus courants et aux gains en capital réalisés lors de l’aliénation, ainsi que les questions de procédure liées à la requalification fiscale.

La nouvelle disposition constitutionnelle de l’art. 127 al. 2bis Cst. confère aux cantons et aux communes le droit de prélever un impôt immobilier spécial (impôt réel) à la suite de la suppression de l’imposition de la valeur locative. Toni Hess explique en quoi consiste ce nouvel impôt. Il montre en outre comment l’impôt immobilier spécial doit être mis en œuvre dans le canton des Grisons.

Herbstsession: Das Parlament verlängert den privilegierten Mehrwertsteuersatz für die Hotellerie, der Nationalrat macht den Weg für den Krypto-AIA frei und zwei Vorstösse fordern Massnahmen gegen die hohen Benzinpreise.

Tribunal fédéral, arrêt du 17 juin 2026 (9C_463/2025, 9C_464/2025)

Tribunal fédéral, arrêt du 11 mars 2026 (9C_443/2025)

Tribunal fédéral, arrêt du 20 août 2025 (9C_500/2025)

Tribunal fédéral, arrêt du 8 juillet 2026 (9C_725/2024, 9C_418/2025)

Tribunal fédéral, arrêt du 28 août 2026 (9C_173/2026)

Obrist/de Vries Reilingh: Droit fiscal suisse. Critique de Robert Danon

Dans le Rendez-vous, Stefan Piller aborde des sujets allant au-delà des aspects techniques et répond à nos questions.

Dans le cadre de la mise à jour 2025, l’OCDE a créé pour la première fois un cadre d’examen spécifique pour les situations transfrontalières de télétravail à domicile. Philipp Betschart et David Schuler exposent dans leur article les conséquences de cette mise à jour sur la notion d’établissement stable et la pratique suisse en vigueur en matière d’établissement stable lié au télétravail à domicile.

Dans le cadre de la dernière révision partielle de la TVA, l’imposition des prestations des agences de voyages à l’étranger a été remaniée, avec une adaptation de la règle relative au lieu de la prestation, une exclusion du champ de l’impôt et un droit étendu à la déduction de l’impôt préalable. Ralf Imstepf présente l’évolution de l’imposition des agences de voyages, présente la situation juridique actuelle et analyse la pratique de l’AFC conformément à l’info TVA concernant les secteurs 12.