Ihre Auswirkungen auf Unternehmen in der SchweizZahlreiche umsatzsteuerliche Regelungen in Bezug auf die umsatzsteuerliche Organschaft in Deutschland wurden vom Bundesfinanzhof (BFH) und Europäischen Gerichtshof (EuGH) der rechtlichen Prüfung in den Jahren 2015, 2016 und 2017 unterzogen. Als Reaktion darauf setzte das deutsche Bundesministerium der Finanzen (BMF) durch sein Schreiben vom 26. Mai 2017 die Rechtsprechung des BFH und des EuGH zur umsatzsteuerlichen Organschaft…
Selon la structure patrimoniale choisie, les participations dans des sociétés de capitaux peuvent être détenues dans la fortune privée ou relever de la fortune commerciale, auquel cas les gains en capital sont imposables. Tabea Lorenz et Olivier Margraf examinent les critères de délimitation fiscale, la procédure d'imposition partielle applicable aux revenus courants et aux gains en capital réalisés lors de l'aliénation, ainsi que les questions de procédure liées à la requalification fiscale.
La nouvelle disposition constitutionnelle de l’art. 127 al. 2bis Cst. confère aux cantons et aux communes le droit de prélever un impôt immobilier spécial (impôt réel) à la suite de la suppression de l’imposition de la valeur locative. Toni Hess explique en quoi consiste ce nouvel impôt. Il montre en outre comment l'impôt immobilier spécial doit être mis en œuvre dans le canton des Grisons.
Dans le cadre de la mise à jour 2025, l’OCDE a créé pour la première fois un cadre d’examen spécifique pour les situations transfrontalières de télétravail à domicile. Philipp Betschart et David Schuler exposent dans leur article les conséquences de cette mise à jour sur la notion d’établissement stable et la pratique suisse en vigueur en matière d’établissement stable lié au télétravail à domicile.
